Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2
[…] que d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par l'article L . 421-1 et suivants du CASF et par l'article L . 423-1 et suivants du CASF. 1. […] les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 521 -1 du code de la recherche […]
Lire la suite…Cas particulier de la franchise d'impôts commerciaux bénéficiant aux organismes sans but lucratif Les dispositions du 1 bis de l'article 206 du CGI et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI prévoient une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des syndicats régis par les dispositions codifiées de l'article L. 2131-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 2136-2 du C. trav […] 261 du CGI et du 5 bis du 1 de l'article 207 du CGI, […] puis repris par les dispositions codifiées de l'article L. 521-1 du code de la recherche (C. rech.) à l'article L. 521-13 du C. rech.. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que l'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, régi par les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche, chargé de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie textile et de l'habillement. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. L'Institut français du textile et de l'habillement est un centre technique industriel, créé par un arrêté du 14 avril 2000, en application des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, codifiées à ce jour aux articles L. 521-1 et suivants du code de la recherche. […]
[…] 1 […] Signé par: Z Y ' …. Date et temps: 2016.12.16 > 11:39:06 +01:00 […] […] Établissement de : CETIM NANTES – 74 RTE DE LA JONELIERE – […] – FAX: 02 51 86 00 70 Siège social / Headquarters 52, avenue Félix-Louat – CS 80067 – F-60304 Senlis Cedex Tél. + 33 3 44 67 30 00 Fax + 33 3 44 67 34 00 Centre Technique régi par les articles L521.1 à L521.13 du Code de la Recherche N°Siren 775629074 Code APE 7219Z N° relation client : 0810 11 30 40 (prix d'un appel local) […] SARL THIERRY VALLEE: C/ – SAS C.B.M.-CLOUARD SOCIETE JOSKIN SOCIETE JOSKIN – STE DE DROIT BELGE SCIMA l ' BPW BENELUX SPRL
[…] prévue par l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et l'article L. 613-22 du CPI concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983). […] Pour les entreprises déjà agréées au titre des dispositions du d bis du II de l'article 244 quater B du CGI La demande d'agrément au titre des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du CGI doit être adressée, […] des centres techniques industriels (CTI) dont les missions sont définies à l'article L. 521-1 et suivants du code de la recherche. […] Aussi, […]
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