Article 885 G bis du Code général des impôts

Article 885 G bis du Code général des impôts, CGI.

Article 885 GArticle 885 G ter

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par :	Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

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Commentaire • 1

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1. L’assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF est constitutionnel

Chrono Vivaldi · 27 décembre 2017

SOURCE : Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 G ter du Code général des impôts. I – RAPPEL SUR LES PRINCIPES D'IMPOSITION D'UN TRUST I-1. […] Cette règle est d'ailleurs similaire à celle de l'article 885 G bis du CGI s'agissant des biens transférés dans un patrimoine fiduciaire[5]. […] Sous la réserve mentionnée ci-dessus, […] qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Clara DUBRULLE Vivaldi-Avocats [1] Articles 792-0 bis, 885 G ter, […]

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Documents parlementaires • 316

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 G bis Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF573 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 G bis Code général des impôts

Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement I-CF683, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 G bis Code général des impôts

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