Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès.
pendant 7 jours
[…] l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié (Cass. com., […] n° 96-19507). […] Cet arrêt peut être rapproché de la jurisprudence rendue en matière d'impôt de solidarité sur la fortune relative à l'article 885 T bis du CGI et de celle rendue en matière de droits de mutation à titre gratuit qui précise que l'incidence du démembrement de propriété sur la valeur des biens transférés est suffisamment prise en compte par le dispositif de l'article 669 du CGI. […] Biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire 260 Pour la liquidation des droits de mutation par décès, […] art. 766 bis). […] qui figure tant dans l'article 766 du CGI que dans le I de l'article 280 de l'annexe III au CGI, […]
Lire la suite…[…] l'abattement de 10 % correspondant au barème d'évaluation des usufruits fixé par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (ex 762 du CGI) est justifié (Cass. com., […] n° 96-19507). […] Cet arrêt peut être rapproché de la jurisprudence rendue en matière d'impôt de solidarité sur la fortune relative à l'article 885 T bis du CGI et de celle rendue en matière de droits de mutation à titre gratuit qui précise que l'incidence du démembrement de propriété sur la valeur des biens transférés est suffisamment prise en compte par le dispositif de l'article 669 du CGI. […] Biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire 260 Pour la liquidation des droits de mutation par décès, […] art. 766 bis). […] qui figure tant dans l'article 766 du CGI que dans le I de l'article 280 de l'annexe III du CGI, […]
Lire la suite…L'acquisition d'un fonds rural, realisee directement au nom de l'enfant majeur peut beneficier du regime de faveur prevu a l 'article 1373-sexies-c du code general des impots. En effet, […] a l'acquisition directe du bien rural par ce dernier, est inconciliable avec les dispositions de l'article 766-bis du code general des impots visant une presomption de propriete en faveur de la succession du vendeur du bien rural acquis avec le benefice des avantages fiscaux prevus a l'article 1373-sexies-b du code general des impots, par un de ses descendants, […] Attendu, enfin, en ce qui concerne l'application au cas d'espece des dispositions de l'article 766 bis du code general des impots, […]
[…] E F, M me I B en sa qualité d'ayant droit de M F épouse B et de K B (ci-après les « consorts F-D ») demandent à la cour, au fondement de l'article 766 bis du code général des impôts, des articles 1156, 1161, 1135, […] Par ailleurs, au fondement des articles 761 et 766 du code général des impôts, elle précise que les estimations faites au jour du décès et mentionnées dans la déclaration de succession ont pu être sous-estimées par les héritiers afin de réduire le montant des droits de succession dus. […] Invoquant l'article 776 bis du code général des impôts, […]
Cela exclut de fait les mineurs (article 408-1 du code civil), ou les personnes sous tutelle (article 509 du code civil). […] Le contrat de fiducie entraine donc une substitution aux actifs transmis des droits représentatifs de ces actifs. […] Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l'article 766 bis du code général des impôts, le patrimoine fiduciaire est transmis dans la succession du constituant, et est soumis aux droits de succession pour la valeur vénale nette au jour du décès. […]
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