Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
[…] code rural et de la pêche maritime? Réponse : L'article 739 du CGI dispose que les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, […] Il en va de même pour les baux à réhabilitation et les baux réels immobiliers consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes lorsque les conseils départementaux ont utilisé la faculté d'exonération qui leur est offerte par l'article 1594 J du CGI. […] l'acte présenté à la formalité doit faire mention du bénéfice de cette exonération. […] Conformément aux dispositions de l'article 1594 J bis […]
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Toutefois, ce même article prévoit qu'un contribuable n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération a été dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. […] 50 %-0,7 %) ; — les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 G à 1594 J bis) : la DGFiP publie un tableau recensant les exonérations applicables entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 (V. […] Aucun autre cas d'assouplissement n'a été prévu par le législateur ». « En conséquence, en dehors des cas particuliers visés au 2 de l'article 1728 du CGI, […]
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