Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 9 (P) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 15 septembre 1999
[…] — droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) […] que le défaut de vote de l'assemblée locale affecte donc l'existence même de la taxe additionnelle, et non simplement son montant comme l'envisage l'article 1594 E auquel renvoie l'article 1599 sexiès et dont les dispositions finales prescrivent alors la reconduction des taux en vigueur ou leur plafonnement ;
[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] — taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) […] de plus, conformément aux dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts, les conseils départementaux fixent chaque année le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers ; dès lors, […]
[…] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège […] qu'il ajoute que l'acte d'acquisition était soumis à la formalité fusionnée emportant la réalisation d'une opération d'enregistrement et de publicité foncière et que si la proposition de rectification précise la taxe départementale due au titre de l'article 1594 du code général des impôts, l'article 1594 E de ce même code fixe le tarif de la publicité foncière et des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers ; […] prononçant la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), […]
Ils bénéficient en outre de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue pour ces baux au 1° de l'article 743 du CGI. 2. […] Conformément à l'article 683 du CGI, la cession du droit du bailleur supporte la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 1594 D du CGI ainsi que la taxe additionnelle (CGI, art. 1584 et CGI, art. 1595 bis). […] Le droit fixe prévu au 1° de l'article 738 du CGI est seul dû, sauf application, […] Les décisions des conseils départementaux prises en la matière doivent être notifiées aux directions départementales des finances publiques concernées avant le 31 mars de chaque année, pour prendre effet le 1 er juin suivant (CGI, art. 1594 J et CGI, art. 1594 E).
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