Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
pendant 7 jours
Mentions obligatoires spécifiques à certaines opérations Les factures émises au titre des opérations visées à l'article 258 D du code général des impôts (CGI), […] art. 283, 2 et CGI, art. 283, 1-al. 2), lorsqu'elles sont réalisées par un prestataire qui n'est pas établi en France ou n'y dispose que d'un établissement qui ne participe pas à l'opération conformément à l'article 283-0 du CGI (II § 10 et suivants du BOI-TVA-DECLA-10-10-20). […] Dans le cas où le client est un assujetti non établi en France qui peut obtenir le remboursement de la taxe en application soit des dispositions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…Ainsi, les dispositions du code général des impôts qui désignent l'acquéreur, le preneur ou le destinataire comme redevables de la taxe lorsque le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi en France (régimes d'autoliquidation prévus à l'article 283-0 et suivants du CGI) ne sont pas applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et ces collectivités. […] 256 du CGI, au 2° du V de l'article 256 du CGI, […]
Lire la suite…[…] – l'opération n'était pas soumise à la taxe territorialement en application des articles 283-0 et 283, 2 du code général des impôts et de l'article 44 de la directive 2006/112/CE qui prévoient que le redevable de la taxe est le bénéficiaire de la prestation ;
[…] — l'existence d'un tel établissement stable n'est pas établie ; l'article 283-0 du code général des impôts ne peut être appliqué a contrario et la possession par une entreprise étrangère d'un établissement stable en France n'a pas nécessairement pour conséquence l'obligation pour celle-ci de liquider la TVA due sur une opération de livraison en France ; […] / b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ; / c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ; () « . L'article 283 du même code dispose que : » 1. […]
[…] Enfin, la société ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 283-0 du code général des impôts, qui sont entrées en vigueur postérieurement aux années en litige. […]
Sont concernés par le dispositif du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France au sens de l'article 283-0 du CGI (BOI-TVA-DECLA-10-10-10). […] en application de l'un des alinéas de l'article 286 ter du CGI, et ce, qu'ils soient eux-mêmes établis ou non en France. […] La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI. 2. […]
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