Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Article 1735 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 78
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, le plus élevé des deux montants suivants :
1° 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure ;
2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article.
Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €.
Commentaires • 69
L'article 1735 ter du Code Général des Impôts (CGI) fixe le montant de cette pénalité à (i) 0.5 % du montant total des transactions concernées, ou (ii) 5 % du montant du redressement fiscal associé à ces transactions, le montant le plus important pouvant être retenu pour la pénalité. […] ">III de l'article L. 13 AA ou de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l'écart constaté entre le résultat et le montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré […] ; au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l'absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen ».
Lire la suite…[…] Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2025. ARTICLE 84 LF – MISE EN CONFORMITE DU REGIME DE LA PARAHOTELLERIE AVEC LA DIRECTIVE TVA L'article 84 de la loi de finances pour 2024 transpose la décision du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023, qui avait considéré l'article 261 D-4° du CGI partiellement incompatible avec la directive TVA. Pour rappel, l'article […] à partir duquel les entreprises sont soumises à l'obligation documentaire des prix de transfert, visée à l'article L13 AA du LPF, est abaissé de 400 M€ à 150 M€ ; l'amende minimum prévue à l'article 1735 ter du CGI pour défaut de présentation ou présentation partielle de la documentation relative aux prix de transfert est portée de 10.000 € à 50.000 € ;
Lire la suite…Décisions • 115
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, […] les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ». Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ». […]
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[…] 19. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » ; que le requérant n'a pas fait l'objet d'une pénalité prévue aux articles cités par l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de l'absence de visa de l'inspecteur principal est inopérant et ne peut qu'être écarté ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 13 juillet 2023, n° 2016940
[…] — sur le fondement de la nouvelle base légale de l'article 150-0-A du code général des impôts, ils ont droit à l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D1 quater A du code général des impôts (CGI) dès lors que l'apport lié à la soulte porte sur des titres détenus depuis au moins huit ans. […] 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ».
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[…] Conformément à l'article 1735 ter du CGI, l'amende ainsi applicable pour chaque exercice vérifié peut atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, […]
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