Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L. 13 AA comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.
Le III de l'article L. 13 AA s'applique à cette documentation complémentaire.
pendant 7 jours
La documentation générale de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du LPF Le socle du dispositif réside dans l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, qui impose aux personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan excède 400 millions d'euros de tenir à disposition de l'administration une documentation justifiant leur politique de prix de transfert. […] Le paragraphe 585 du même commentaire ajoute une précision lourde de conséquences : « la documentation mise à disposition de l'administration dans le cadre de l'article L. 13 AA du LPF ou de l'article L. 13 AB du LPF peut être opposée à l'entreprise vérifiée ». […]
Lire la suite…[…] 13 AA-1), […] Article L13 AA du Livre des procédures fiscales ; […] Article R13 AA-1 du Livre […] Une documentation complémentaire doit être fournie lorsque des transactions sont réalisées avec des entreprises associées situées dans un État ou territoire non coopératif ( L. 13 AB LPF), […] y compris les comptes établis selon l'article 209 B CGI ( Article L13 AB du Livre des procédures fiscales […]
Lire la suite…[…] hors de France, […] En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L […]
[…] Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L […]
[…] de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L . 57 à L . 61 du même livre. / A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, […] 13 […]
Management fees versés à Dubaï ou à Chypre : qui doit prouver quoi pour faire tomber le redressement article 57 ? Le fondement presque toujours utilisé est l' , applicable à l'impôt sur les sociétés par l'effet de l' . […] L' , dans sa rédaction en vigueur, organise lui-même la sanction du silence : « En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, […]
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