Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 30
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité nationale des jeux la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL.
Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l'État ; qu'en particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou 16 sportifs, […]
Lire la suite…[…] 1/730 de 40 p. 100 du plafond mentionné à l'article L. 241-3. - Article D. 613-22 Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à l'indemnité journalière prévue à l'article D. 613-21. […] Considérant que le I de l'article 33 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 302 bis KH ; […] que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que l'article 47 de la loi déférée insère dans le code général des impôts les articles 302 bis ZG à 302 bis ZN relatifs aux prélèvements sur les jeux et paris au profit de l'État ; qu'en particulier, l'article 302 bis ZK fixe le taux de ces prélèvements à 5,7 % des sommes engagées au titre de paris hippiques ou sportifs, quel que soit leur mode de distribution, et à 1,8 % de celles engagées au titre des jeux de cercle en ligne ;
[…] - pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code. […] - Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections II et II bis du chapitre V du titre II ;
[…] - pour les autres entreprises, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code. Le paiement du droit fixe intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier de demande d'agrément par l'ARJEL. L'opérateur justifie par tous moyens auprès de l'ARJEL du paiement de ce droit. […] • Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections II et II bis du chapitre V du titre II ;
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris, régis par les articles 302 bis ZG du code général des impôts (CGI), 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. […] Conformément à l'article 302 bis ZN du CGI, lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements. […]
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