Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V)
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.
Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
Prélèvements sur les jeux et paris - Désignation d'un représentant (article 302 bis ZN du code général des impôts) Je soussigné (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts (CGI), l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir : - les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI et […] à acquitter ces prélèvements ; […]
Lire la suite…L'article 47 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du Code général des impôts : Un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne ; Un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris […] En application de l'article 302 bis ZN, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « II. – 1. […] d'autre part les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes (…) » ; qu'aux termes de l'article 302 bis ZH du même code : « Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le prélèvement prévu à l'article 30 bis ZH du code général des impôts, grevait le prix des services rendus par elle et ont admis qu'il comptait parmi les impôts et taxes déductibles de la valeur ajoutée de la société Bes ; […] qu'au soutien de ses conclusions devant le tribunal administratif, la société BES relevait qu'elle était soumise, en application de l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale et des articles 302 bis ZH et 1609 tricies du code général des impôts à des prélèvements sur les paris sportifs en ligne, et en application de l'article 302 bis ZI dudit code et de l'article L. 137-22 du code de la sécurité sociale, […]
[…] ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris, régis par les articles 302 bis ZG du code général des impôts (CGI), 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. […] Les personnes redevables d'un prélèvement Les personnes redevables des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH et 302 bis ZI du CGI sont : - pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du CGI : le Pari mutuel urbain et les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et par les personnes titulaires, […]
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