Article 302 bis ZM du Code général des impôts

Article 302 bis ZM du Code général des impôts, CGI.

Article 302 bis ZLArticle 302 bis ZN

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22 (V)

Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par :	LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).