Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 88 (V)
L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé.
Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constatée, à condition que ce versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. La fraction de l'à-valoir ainsi déduite n'est plus déductible au titre de l'exercice de versement.
L'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, prévoit également l'affiliation au régime de l'assurance complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les personnes ayant la qualité d'aide familial ou de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. 140 En application des dispositions combinées de l'article 72 du CGI et de l'article 154 bis du CGI, […] art. 72 F). […]
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Remarque : L'aide financière au titre de services à la personne que s'alloue un exploitant individuel en application de l'article L7233-5 du code du travail, […] ou non, d'un centre de gestion agréé : - exploitants non adhérents : la limite de déduction est fixée par l'article 154 du code général des impôts (CGI) ; […] selon les dispositions de l'article 72 du CGI et du I de l'article 154 bis du CGI. 270 En contrepartie, le montant du remboursement de ces rachats de cotisations prévu par l'article 24 de la loi du 9 […] L'à-valoir mentionné à l'article L.731-22-1 du code rural et de la pêche maritime est déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé (CGI, art. 72 F). […]
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