Article 88 de la LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.Art. 72 F
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.Art. 72 F