[…] art. 90 ; décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété) En application de l'article L. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), les établissements de crédit et les sociétés […] Codifié à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, ce crédit d'impôt s'applique aux offres de prêt sans intérêts émises à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2027 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71).

Relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l'article 39 bis A du CGI, à l'article 39 bis B du CGI, à l'article 54 ter du CGI ainsi qu'au BOI-BIC-PROV-60-60. D. […] Les crédits d'impôt suivants doivent être déclarés sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultats : - le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, […] CGI, art. 199 ter C et CGI, art. 220 C), […] CGI, art. 199 ter T et CGI, art. 220 Z ter) ; […]