Article 1740-00 AB du Code général des impôts

Article 1740-00 AB du Code général des impôts, CGI.

Article 1740-0 A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V)

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne le paiement d'une amende dont le montant ne peut excéder 50 000 €.

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 131 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 131 III E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article 1740-00 AB, dans sa rédaction résultant du 8° du I, s'applique aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 9

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1. BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité…

BOFiP · 3 juillet 2024

Inscription sur le registre tenu par le représentant de l'État L'article 242 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, […] à savoir l'inscription au registre et la déclaration annuelle exhaustive des opérations, sont redevables de l'amende prévue à l'article 1740-00 AB du CGI. […]

2. CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages…

BOFiP · 15 mai 2019

L'article 1739 du code général des impôts (CGI) précise que les infractions prévues à l'article L. 221-35 du CoMoFi sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du CoMoFi et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 du CoMoFi. […] Remarque : Les dispositions de l'article 1740-00 A du CGI, […] s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1 er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date. F. […] Infractions relatives aux obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI En application de l'article 1740-00 AB du CGI modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, […]

3. La mise en concurrence des monteurs en défiscalisation outre-mer : une création fiscale inspirée du droit des marchés publics

Aramis Avocats · 19 mars 2019

articledp072017.pdf 1 – L'article 242 septies du CGI encadre la profession de monteur en défiscalisation, qui consiste à obtenir des avantages fiscaux pour autrui lors d'investissements productifs en outre-mer. […] égale à 50 % du montant des avantages fiscaux obtenus dans le cadre d'une opération (CGI, art. 1740-00 AB).

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Documents parlementaires • 113

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55, renuméroté article 131, modifie l'article 1740-00 AB Code général des impôts

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55, renuméroté article 131, modifie l'article 1740-00 AB Code général des impôts

Le Livre bleu des outre-mer a été remis le 28 juin dernier au président de la République. Il constitue la synthèse de huit mois de travaux. Au total, 25 000 personnes y ont participé à travers 5 000 ateliers organisés dans les outre-mer et via des consultations internet. Plus de mille projets ont été proposés dans le cadre des ateliers locaux. Sur le plan fiscal, le livre bleu définit diverses actions obéissant à trois principes : la simplification, un meilleur ciblage et un maintien de l'effort financier. Les articles 4, 5, 6 et 55 mettent en œuvre une partie du volet fiscal du Livre bleu … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55, renuméroté article 131, modifie l'article 1740-00 AB Code général des impôts

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

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