Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques.
Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du titre doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du titre et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.
[…] 1517 I-1 du CGI Article 1518 A ter du CGI Article 1382 I du CGI Article 1382 H du CGI Article 1388 quinquies C du CGI Article 1383 F du CGI Article 1518 A quater du CGI. Article 1518 A ter du CGI Articles 1586 A, […] Exonération des jeunes entreprises innovantes (modèle TFB-5) – Mise à jour de septembre 2020 Article 1383 D […]
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[…] des corrections, prévues à l'article 1382-0 du code général des impôts (CGI), sont appliquées aux taux de certaines exonérations de TFPB pour chaque commune et, le cas échéant, […] art. 1382 C bis) ; - l'exonération des immeubles de l'État sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques (CGI, art. 1382 D) ; - l'exonération en faveur des grands ports maritimes (CGI, […] de l'article 1383-0 B bis du CGI, de l'article 1383 C ter du CGI, de l'article 1383 D du CGI, de l'article 1383 E du CGI, […]
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