Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 154 (V)
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou conjointement des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture sont compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat ainsi que la valorisation immobilière de ces biens et les opérations immobilières d'aménagement des campus, hors cession des biens mis à leur disposition par l'Etat.
Ils sont compétents pour délivrer sur ces biens des titres constitutifs de droits réels à un tiers et pour en fixer les conditions financières.
Cette délivrance est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative lorsqu'elle concerne des biens immobiliers mis à leur disposition par l'Etat et nécessaires à la continuité du service public.
L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques (CGI, art. 1382 D) ; - l'exonération en faveur des grands ports maritimes (CGI, […] pour une exonération, dès que la commune ou, le cas échéant, la commune nouvelle délibère pour la modifier en application de l'article 1639 A bis du CGI ou de l'article 1640 du CGI. […] Toutefois, dans un tel cas, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que les exonérations applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, […]
Lire la suite…L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, […] les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, […] les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes
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[…] Analyse de la qualité de dépenses obligatoires des engagements financiers contractés par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre d'un plan de financement et de la possibilité de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office prévue par l'article L . 1612-15 et s. […] Contrats publics Ministère Consultation sur la faculté de l'Etat pour assurer la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'habillage architectural d'une façade d'un immeuble dont la gestion a été transférée à une université sur le fondement de l'article L. 2341 -2 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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