Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique :
1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
2° Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.
Le 1° ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du présent 2° ;
3° A la totalité du montant de l'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies.
pendant 7 jours
De l'exigibilité immédiate ou de la possibilité d'obtenir des délais supplémentaires Les impôts recouvrés par voie de rôle sont exigibles tente jours après la date de mise en recouvrement (article 1663 du CGI), mais la date limite de paiement est celle prévue pour l'application de la majoration qui sanctionne le retard de paiement des ces impôts (article 1730 et 1731 B du CGI). […]
Lire la suite…[…] art. 62) - Modernisation des états financiers par le règlement n° 2022-06 de l'Autorité des normes comptables L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. […] La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis du CGI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI ») ainsi que du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article 1599 quater D du CGI, […] la majoration prévue à l'article 1731 B du CGI s'applique sur les sommes non réglées.
Lire la suite…[…] Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b. […] 14. L'article 1731 du code général des impôts prévoit que : « 1. […] La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. ». L'article 1731 B du même code dispose que : « Pour la cotisation foncière des entreprises, […]
[…] — elle n'est pas fondée dès lors que les dispositions de l'article 1647 B du code général des impôts ont été méconnues ; […] Aux termes des dispositions de l'article 1731 du code général des impôts : « 1. […] Aux termes de l'article 1731 B du code précité : " Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ; […]
[…] - il a déjà été procédé au remboursement des trop-perçus les 17 juin 2022 et 10 octobre 2023, ainsi que des pénalités infligées sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts. […] Le 10 juin 2021, elle a demandé le plafonnement de ces impositions sur le fondement de l'article 1647 B du code général des impôts, et sollicité un dégrèvement d'un montant total de 55 027 euros. […] d'un montant total de 19 609 euros, pour le recouvrement de cotisations de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2017 et 2019 (16 858 euros) ainsi que de pénalités de retard infligées sur le fondement de l'article 1731 B du code général des impôts (2 751 euros). […]
Le 8° de l'article 1460 du CGI exonère de CFE, pendant deux ans à compter de l'année qui suit le début d'activité, […] le taux de plafonnement de la CET est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies, tel que modifié par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). […] Ce courrier n'est pas un simple rappel : il marque le point de départ d'un délai de trente jours à l'issue duquel l'administration peut engager le recouvrement forcé. […] La lettre indique le montant de l'impôt initial, auquel s'ajoute une majoration de 5 % pour retard (CGI, art. 1731 B), puis une majoration complémentaire de 5 % sur le reste à payer si la somme n'est pas réglée dans ce délai (CGI, […]
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