Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 102 (V)
Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.
Le service de publicité foncière (SPF) enregistre, quant à lui, les actes notariés selon les articles 878 à 881 O du Code général des impôts. Il peut délivrer une copie de l'acte de propriété, en suivant une procédure qui se déroule en 2 étapes : le propriétaire doit demander un état hypothécaire, qu'il reçoit ensuite sous 10 à 15 jours; il doit ensuite remplir et envoyer un formulaire de copie de document.
Lire la suite…II. – Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création 🌍 Modification article 881 O du Code général des impôts (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) Jusqu'au 31 décembre 2028, […] à l'article 1137 et au I bis de 🌍 Modification article 881 L du Code général des impôts (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/25: ) I. - Les formalités pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, […]
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Les formalités lors de la cession ne sont donc pas les mêmes selon les articles 635 à 881 O du Code général des impôts. […]
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