Article 279-0 bis A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 30 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 32

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, des établissements publics administratifs ou des caisses de retraite et de prévoyance, que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c.

Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :

a) Etre implantés sur un terrain situé, à la date de signature de l'agrément, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au IV de l'article 199 novovicies ;

b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux A et B du II, au 1° du III et au IV de l'article 278 sexies, sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

c) Etre destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou, le cas échéant, au second alinéa du même III.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
16 textes citent l'article

Commentaires69


BOFiP · 12 juin 2024

II. Durée de la créance 70 Exemple 1 : Soit une société A qui clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année. Elle détient un logement qu'elle loue dans les conditions mentionnées au III de l'article 220 Z septies du CGI depuis le 1 er octobre 2023. Au 1 er octobre 2032, elle ne respecte plus les conditions mentionnées au 1° de I de l'article 279-0 bis A du CGI au motif qu'elle ne respecte plus la condition de loyer mentionnée au III de l'article 199 novovicies du CGI. La société A ne pourra plus prétendre au bénéfice de la créance à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2033. …

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BOFiP · 12 juin 2024

I. Personnes morales éligibles 1 La créance d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) est accordée aux personnes morales qui sont propriétaires de logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A du CGI ou titulaires de leur usufruit, à l'exception de la condition de location en exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I de l'article 279-0 bis A du CGI. Actualité liée : 12/06/2024 : IS - Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif …

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Taximmo · 14 avril 2024

A noter le dépôt le 11 avril 2024 d'une proposition de loi portant mesures d'urgence visant à faire face à la crise du logement à l'Assemblée nationale. L'article 8 de ce texte propose d'ouvrir aux investisseurs individuels le taux de TVA de 10 % pour la construction de logements intermédiaires (modification de l'article 279-0 bis A du CGI pour ajouter les personnes physiques aux personnes morales comme destinataires des livraisons de logements). A noter également le rapport à venir le 30 avril prochain de la Mission d'information relative à la crise du logement au Sénat, dont nous …

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Décisions2


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2014, n° 1301918
Rejet
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  • Mutuelle·
  • Justice administrative·
  • Bâtiment·
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  • Directeur général·
  • Public·
  • Garantie décennale·
  • Habitat·
  • Conseil d'administration

2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 21 février 2017, n° 17/80088
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I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Le 31 mars 2011, Mayotte est devenue le cent-unième département français ([257]). L'entrée dans le droit commun a conduit au transfert par l'État de compétences au Département de Mayotte. L'article 39 de la loi de finances pour 2012 ([258]) fixe les modalités de compensation des transferts de compétence résultant de la départementalisation de Mayotte. Il a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte des transferts de compétence intervenus au fur et à mesure de la mise en œuvre du processus de départementalisation de Mayotte. Évolution du contenu de l'article 39 de la loi de finances … Lire la suite…
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