Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 52 (V)
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion peut faire l'objet d'un abattement de 25 %.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention ou du contrat, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie de la convention ou du contrat de résidence temporaire.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018.
TFB Article 1383 du CGI Article 332 annexe II du CGI Article 1517 I-1 du CGI Article 1518 A ter du CGI Article 1382 I du CGI Article 1382 H du CGI Article 1388 quinquies C du CGI Article 1383 F du CGI Article 1518 A quater du CGI. Article 1518 A ter du CGI Articles 1586 A, […] la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (modèle TFB-23 bis) – article 1383 G bis du CGI – Mai 2021 Article 1383 G ter du CGI. […] Article 1383 I du CGI. Article 1382 D du CGI. Article 1388 quinquies A du CGI Article 1384 E du CGI Article 1383 C ter du CGI Article 1382 E du CGI Article 1382 C bis du CGI. Article 1384 F du CGI Article 1388 quinquies B du CGI Article 1388 octies du CGI Article 1384 B du CGI Article 1384 C-I du CGI Article 1384 C-II du CGI II. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, dans sa rédaction initiale : « I. Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / » Art. 1388 quinquies B.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, dans sa rédaction initiale : « I.- Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / » Art. 1388 quinquies B.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, dans sa rédaction initiale : « I.- Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé : / » Art. 1388 quinquies B.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, […]
Remarque : Les articles cités au I-A § 20 sont ceux issus du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2020. Bien que figurant au I de l'article 1388-0 du CGI, l'abattement pour les locaux faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (CGI, art.1388 quinquies A) n'est pas concerné dans la mesure où il s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018. […] Seule la commune a antérieurement délibéré pour instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du CGI au taux de 50 %. […]
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