Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
[…] — le rapport de M. […] Il résulte de l'instruction que la société requérante a versé au titre des rémunérations versées en 2018 le montant de taxe d'apprentissage, qu'elle pensait alors devoir, à l'organisme paritaire collecteur agréé OCTALIA, organisme collecteur au sens des dispositions précitées de l'article 1599 ter I du code général des impôts. […] Dès lors, comme le fait valoir l'administration en défense, le juge de l'impôt n'est pas davantage susceptible d'être saisi de conclusions aux fins de décharge ou de restitution du versement effectué, sans qu'aient d'incidence à cet égard les dispositions précitées de 1599 ter M du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019, […]
[…] — la décision méconnaît les énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CTX-DRO-10, applicables à sa situation en vertu de l'article 1599 ter M du code général des impôts et dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts : « I. – Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, […] M. […]
[…] Considérant que le A du paragraphe I de l'article 60 rétablit au chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts un paragraphe II intitulé « Taxe d'apprentissage » et comprenant les articles 1599 ter A à 1599 ter M ; qu'il procède à une intégration de la contribution au développement de la taxe d'apprentissage dans la taxe d'apprentissage réformée ; que le C du paragraphe I modifie, à l'article 1647 du même code, […] Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. […]