Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1609 quinvicies, Art. 1655 septies
-Code du travailArt. L6241-1, Art. L6241-4
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 37, Art. 41, Art. 42
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter D, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 ter G, Art. 1599 ter H, Art. 1599 ter I, Art. 1599 ter L, Art. 1599 ter M
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Art. 2
V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 1609 quinvicies Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (M) Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V) I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. […] Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail, au cours de l'année de référence. […]
Lire la suite…Article 1609 quinvicies Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (M) Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V) I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe
Lire la suite…[…] - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; […] Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…) Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, (…). […]
[…] - elle peut se prévaloir des dispositions du I de l'article 136 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui ont abrogé, à compter du 1er janvier 2019, la majoration de 100 %, prévue à l'article 1599 ter I et au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2016, lesquelles dispositions constituent une loi répressive nouvelle plus douce ; […] - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;
Collin BDCF 3/08 n° 37. 7 Articles 258 et s. du CGI. 8 Articles 259 et s. du CGI. 9 V. s'agissant au sujet des règles de territorialité de la TVA en matière de prestations de services, plén. 11 décembre 2020, min. c/ Sté Conversant International Ltd, n° 420174, […] par l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement pour la sécurité sociale, pour la seule TS, afin d'aligner son assiette sur celle, plus large de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d'activité. 15 Article 136 de la […] loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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