Article 1599 ter L du Code général des impôts, CGI.
Article 1599 ter KArticle 1599 ter M
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Taxe d'apprentissage
Article 1599 ter L du Code général des impôtsAbrogé
Version1 janvier 2014
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 230 D (T)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J.
| Est créé par : | LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V) |
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| Abrogé par : | LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V) |
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Sur l'article 55 quinquies, renuméroté article 136, abroge l'article 1599 ter L Code général des impôts
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