Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Article 1601-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-56 du 30 janvier 2019 - art. 3
Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise bénéficiant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant :
(en pourcentage)
Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle |
Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin |
Département de la Moselle |
|
---|---|---|---|
Prestation de services |
0,48 |
0,65 |
0,83 |
-dont à destination de CMA France |
0,06 |
0,08 |
0,10 |
-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région |
0,42 |
0,57 |
0,73 |
Achat-vente |
0,22 |
0,29 |
0,37 |
-dont à destination de CMA France |
0,03 |
0,04 |
0,05 |
-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région |
0,19 |
0,25 |
0,32 |
Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.
Commentaires • 4
[…] En application de l'article 1601-0 A du CGI et par dérogation notamment au droit fixe par ressortissant et au droit additionnel à la CFE respectivement prévus aux a et b de l'article 1601 du CGI, les droits correspondants dus par les chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime micro-social simplifié prévu à l'article L. 613-7 du CSS< […] Toutefois, en l'absence d'imposition à la CFE, […] Conformément à l'article 1601 du code général des impôts (CGI), une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue au profit de CMA France et des chambres de métiers situés dans les départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu que l'article D.133-4 du code de la sécurité sociale énonce que le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 sont affectés dans l'ordre qui suit : à la cotisation d'assurance maladie maternité, à la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 puis aux cotisations d'assurance vieillesse de base, […] que le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts ;
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[…] Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 décembre 2023, n° 19/11261
[…] « Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts ».
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[…] Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0 A). […] Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI).
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