Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 3
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
I bis.– Pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'aménagement, la métropole de Lyon est assimilée à une métropole.
II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent à la métropole de Lyon.
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
III. – 1. Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
2. Pour l'application de l'article 1382-0, du douzième alinéa du 1° de l'article 1382, des articles 1388-0 et 1518 quater, du 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies et des articles 1530 bis et 1636 B octies, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.
Immeuble appartenant à la Ville de Paris Le III de l'article 1656 quater du CGI précise que pour l'application du 1° de l'article 1382 du CGI, la Ville de Paris est assimilée à un département. […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon constitue une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de l'article 1656 du code général des impôts (CGI), les dispositions applicables aux départements et aux établissements de publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) lui sont applicables. […] Plafonnement des taux d'imposition En application du I de l'article 1656 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Son paragraphe I a pour objet d'annuler, pour ces deux seules collectivités, le transfert à la région de 25 points du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, opéré par l'article 89 de la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus. À cet effet, le 1° de ce paragraphe I modifie le 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts, qui attribue aux régions une fraction égale à 50 % de cet impôt perçu sur leur territoire, […] cette fraction est égale à 25 % ». Par symétrie, le 2° de ce même paragraphe I modifie l'article 1656 du même code pour prévoir que 48,5 % du produit de cet impôt perçu sur le territoire de la métropole de Lyon lui est, par exception, attribué. […]
Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 1467, […] du premier alinéa de l'article1473 et de l'article 1478 du code général des impôts (CGI ) que la capacité contributive des redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est appréciée en fonction de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle sur le territoire de chaque commune où ils disposent de locaux ou de terrains au 1er janvier de l'année d'imposition….1) a) i) La fermeture d'un établissement accompagnée de l'ouverture par le même redevable d'un nouvel établissement ne […]
N° 490769 – Société Le Seyec 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de déterminer les règles d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des professionnels qui exercent plusieurs activités au sein d'un même établissement, et qui, au cours de l'année, déménagent leur entreprise, en l'occurrence, au sein du territoire d'une intercommunalité à fiscalité propre, pour ne plus y exercer qu'une seule des activités précédemment exercées. Après avoir posé le …
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