Article 1388-0 du Code général des impôts, CGI.
Article 1384 GArticle 1388
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

Commentaires5

BOFiP · 19 juin 2024

Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Remarque : Les abattements prévus au II de l'article 1390 du CGI, au II de l'article 1391 du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI font l'objet de commentaires spécifiques au BOI-IF-TFB-10-55-30 pour les deux premiers et au BOI-IF-TFB-10-55-50 pour le troisième. […] À compter des impositions établies au titre de 2021, la correction prévue à l'article 1388-0 du CGI s'applique au taux d'abattement lors du transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. […]

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BOFiP · 23 juin 2022

Champ d'application de l'abattement Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du CGI est subordonné à des conditions tenant à la nature des locaux, à leurs caractéristiques ainsi qu'à leur lieu de situation. […] Cette variable est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1388-0 du CGI. […]

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements speciaux - Correction appliquée aux abattements lors du transfert aux communes de la…
BOFiP · 26 avril 2022

[…] des corrections, prévues à l'article 1388-0 du code général des impôts (CGI), sont appliquées aux taux de certains abattements de TFPB pour chaque commune et, le cas échéant, pour chaque local. […] Bien que figurant au I de l'article 1388-0 du CGI, l'abattement pour les locaux faisant l'objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (CGI, art.1388 quinquies A) n'est pas concerné dans la mesure où il s'applique aux impositions établies au titre des années 2014 à 2018. […]

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Documents parlementaires489

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