Article 900 B du Code général des impôts

Article 900 B du Code général des impôts, CGI.

Article 900 AArticle 916 A

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 99

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