Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 - art. 1
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;
b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. » Il convient de s'interroger sur le point de savoir si la solution retenue est bien respectueuse du but poursuivi par l'auteur de l'article litigieux […] La requérante contestait la constitutionnalité du cinquième alinéa du c. du 1. de l'article 145 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2006, […] n° 427067), qu'il résulte de la combinaison des dispositions des art. 1639 A et 1640 E du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : « I. 1. […] et directement dans les autres cas./ A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. » ; qu'aux termes de l'article 1640 E du même code, issu de l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 : « Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1 er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, […] O R D O N N E
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1640 E du même code, issu de […] Signé Signé r f ffie e h L. AA A. Seulin re C e : n G é e e ifi e r L rt m e r ffi n e o tio f e C Le greffier n r a o G g c lé e é Signé L d r a p M. AB t E
Articles 1411, 1640 E et 1656 bis du code général des impôts (CGI) prévoyant qu'à la suite de la création, au 1 er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, la part de la taxe d'habitation antérieurement affectée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son territoire est affectée à compter de l'année 2016 aux communes qui étaient membres de ces établissements au 1 er janvier 2015. […]
Règles applicables aux communes autres que la Ville de Paris au titre des années 2016 à 2022 L'article 1656 bis du code général des impôts (CGI) précise que, pour l'application des dispositions de ce code, […] Remarque : Pour les impositions dues au titre de 2016, les règles de lien ont été appliquées sur la base des taux de référence prévus à l'article 1640 E du CGI. […]
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