Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 80
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
Ce n'est qu'à compter des JO 2010 à Vancouver que se substitue au dispositif d'exonération fiscale un principe d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des primes olympiques, […] les sportifs français médaillés soumis au régime de droit commun pourront exceptionnellement opter pour un dispositif dérogatoire d'étalement sur quatre ans de l'imposition des primes olympiques perçues dans la catégorie des salaires (codifié à l'art. 163-0 A ter du CGI). […] En revanche, si le sportif médaillé opte à la fois pour le (i) dispositif d'étalement de ses deux primes olympiques sur 4 ans (soit 160 000€/4 = 40 000€) et le (ii) dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI sur la base du revenu moyen généré sur 5 ans, […]
Lire la suite…Ce n'est qu'à compter des JO 2010 à Vancouver que se substitue au dispositif d'exonération fiscale un principe d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des primes olympiques, […] les sportifs français médaillés soumis au régime de droit commun pourront exceptionnellement opter pour un dispositif dérogatoire d'étalement sur quatre ans de l'imposition des primes olympiques perçues dans la catégorie des salaires (codifié à l'art. 163-0 A ter du CGI). […] En revanche, si le sportif médaillé opte à la fois pour le (i) dispositif d'étalement de ses deux primes olympiques sur 4 ans (soit 160 000€/4 = 40 000€) et le (ii) dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI sur la base du revenu moyen généré sur 5 ans, […]
Lire la suite…[…] ter Article 160 quater Article 161 Article 162 Article 163 Article 163-0 A Article 163-0 A bis Article 163-0 A ter Article 163 A Article 163 bis Article 163 bis Article 163 bis A Article 163 […]
Grace à ce régime, les joueurs de football venant de l'étranger et rejoignant un club français peuvent bénéficier du régime d'impatriation prévu à l'article 155 B du Code Général des Impôts, sous réserve que certaines conditions soient remplies : être appelé pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France ; […] l'article 163-0 A ter du Code général des impôts prévoit la possibilité d'opter, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les primes ont été perçues, pour l'étalement des primes par parts égales sur l'année de perception et sur les trois années suivantes, soit un étalement sur 4 ans au total. […]
Lire la suite…