Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 6
I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
II. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu différé net soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le revenu différé net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197.
pendant 7 jours
Pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels ou irréguliers réalisés, deux dispositifs spécifiquement agricoles s'appliquent au titre des exercices clos depuis le 1 er janvier 2006 : l'étalement des revenus exceptionnels prévu par l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI) et le système du quotient (titre 1, BOI-BA-LIQ-10) ; le système de la moyenne triennale prévue par l'article 75-0 B du CGI (titre 2, BOI-BA-LIQ-20). […] Remarque : Le système général du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI est également susceptible de s'appliquer. […]
Lire la suite…Des dispenses de réintégration sont toutefois prévues au III de l'article 73 du CGI en cas : de transmission à titre gratuit d'une exploitation dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (III-B § 70 à 140) ; d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, […] Enfin, le […] IV de l'article 73 du CGI prévoit que l'exploitant peut opter pour le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI à raison des DEP rapportées au bénéfice de l'exercice de la cessation de l'entreprise en application des dispositions de l'article 201 du CGI (III-E § 250 à 270). […] Cette option est exclusive de l'option prévue à l'article 75-0 C du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : « Lorsque au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue (…) » ;
[…] Y a mentionnée à la rubrique « revenus exceptionnels » dans sa déclaration de revenus de l'année 2003 correspond à un versement de dividendes assortis d'un avoir fiscal effectué par la SARL ATREC ; qu'en vertu de l'article 109 du code général des impôts, les dividendes sont, par nature, […] ils ne peuvent donc être qualifiés de revenus exceptionnels, ni, partant, bénéficier de la taxation selon le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts ; que, […] que la décision du Conseil d'Etat que M. Y invoque concerne l'article 163 du code général des impôts ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon dont il se prévaut n'a pas modifié la doctrine administrative ; […]
[…] X soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 163-0-A du code général des impôts, son investissement dans la SCI « Les Lilas » étant à caractère purement patrimonial ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année en litige : « Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, […]
Remarque : Pour les exploitants ayant exercé l'option pour la moyenne triennale prévue à l'article 75-0 B du CGI, il convient de se reporter aux règles de liquidation exposées au BOI-BA-LIQ-20-10. […] Articulation avec le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI Pour la fraction non exonérée de l'indemnité perçue à raison de l'abattage d'un cheptel pour raison sanitaire, l'exploitant peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, […]
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