Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 37
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet d'un abattement dégressif.
Cet abattement s'applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux est fixé à 100 % au titre des deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25 % la cinquième année.
Il cesse de s'appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période.
En revanche, l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI n'est pas pris en compte pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1522 du CGI (III-A § 320 du BOI-IF-AUT-90-10). […] Point de départ et quotité de l'abattement L'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI est applicable à compter du 1 er janvier de l'année qui suit la publication au fichier immobilier du transfert de propriété de l'État au GPM. […] Abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI Lorsqu'au titre d'une année, […]
Lire la suite…de l'article 1382 du CGI. […] Lorsque l'exonération est réduite, […] c'est-à-dire au revenu cadastral défini à l'article 1388 du CGI, actualisé et revalorisé. […] En revanche, en application du I de l'article 1521 du CGI, […] Les biens situés dans l'emprise des GPM mais demeurant la propriété d'une personne publique bénéficient de l'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 du CGI lorsqu'ils remplissent les conditions de droit commun (BOI-IF-TFB-10-50-10). […] Il convient pour les ZFA de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-40 et au BOI-IF-TFB-20-30-45 pour les ZFA « nouvelle génération ». 195 En ce qui concerne l'articulation avec l'abattement prévu à l'article 1388 septies du CGI, […]
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Actualité liée : 10/08/2022 : IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37) Le 2° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), […] et, lorsque cette dernière exonération n'est pas applicable ou n'est que partielle, de l'abattement sur les bases d'imposition de TFPB prévu à l'article 1388 septies du CGI (BOI-IF-TFB-20-30-55).
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