Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 25
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Le grand port maritime ou fluvio-maritime est substitué de plein droit à l'Etat et, le cas échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes.
Remarque : Le 3° de l'article 1394 du CGI prévoit une exonération équivalente pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-40-10-100). En application du 2° de l'article 1382 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux GPM en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont, en effet, exonérées de TFPB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […] L. 5312-1). […]
Lire la suite…Remarque : Le 2° de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération similaire pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (BOI-IF-TFB-10-50-15-10). […] les propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes (GPM) en application de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) sont en effet exonérées de TFPNB à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. […] L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend, […] modifié l'article L. 5312 -1 du C. transp. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5312-16 du code des transports : « Lorsqu'un grand port maritime () est substitué à un port maritime () relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, […] Et aux termes de l'article R. 5312-7 du même code : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il reçoit gratuitement : / 1° La propriété de tous les éléments d'actif du port autonome, notamment les terrains, surfaces d'eau, […] Article 4 : La métropole d'Aix-Marseille-Provence versera à M me C la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
[…] — que les articles L. 5312-1 et suivants du code des transports, et notamment les articles L. 5312-6 et L. 5312-16, codifiant la loi du 4 juillet 2008 indiquent que le législateur, qui a entendu substituer de plein droit le grand port maritime dans les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées du port autonome, a souhaité que les grands ports maritimes relèvent de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ports autonomes prévue par la doctrine administrative ; […] T. Y J-L. MICHEL
[…] à 2 km du port ; par courrier du 16 décembre 2013, […] mais en exécution de la mission qui lui a été confiée par le décret n° 2012-1105 du 1 er octobre 2012 ; les dispositions de l'article L. 5312-16 du code des transports ne renvoient aucunement à la notion d'affectation préalable à l'établissement public bénéficiaire du transport ; le mécanisme, […] les personnes, qui occupent les logements situés sur ladite parcelle, exercent des fonctions qui relèvent directement des missions listées à l'article L. 5312-2 du code des transports, notamment à son 2° ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). […] Ces dispositions sont commentées dans une section préliminaire (section 0.5, BOI-IF-TFB-20-30-05) du présent chapitre. […] L. 5312-16 du code des transports (section 5.5, BOI-IF-TFB-20-30-55) ; les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (BRS) (section 6, BOI-IF-TFB-20-30-60) ; […]
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