Article 1731 ter du Code général des impôts

Article 1731 ter du Code général des impôts, CGI.

Article 1731 bisArticle 1732

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)

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NOTA

Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

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1. Les obligations fiscales des plateformes internet

etic-avocats.com · 7 juin 2023

Les obligations des plateformes internet en matière fiscale et sociale avant le 1er juillet 2019 Une première définition des obligations des plateformes internet a été instaurée par le biais de l'article 87 de la loi de finance pour 2016, venant modifier l'article 242 bis du Code général des impôts (CGI). […] Une information récapitulative délivrée de manière annuelle (Article 242 bis-II du CGI). […] Les sanctions applicables au défaut de déclaration par les plateformes avant le 1er juillet 2019 En l'état actuel de la législation, seul le défaut de transmission de la certification établie par un tiers indépendant est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 10.000 € (CGI, art. 1731 ter). […]

2. Les obligations des plateformes en ligne

www.jurisexpert.net · 3 février 2022

[…] ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L221-18 du Code de la consommation ; […] l'Opérateur, en tant que personne morale, encourt une amende ne pouvant dépasser 375.000 euros. […] – OPERATIONS D'INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude et modifiant l'article 242 bis du code général des impôts (« CGI »)[6], […] mais également envers l'administration fiscale d'autre part. […] – SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS ENVERS LES UTILISATEURS ET ENVERS L'ADMINISTRATION Envers les utilisateurs Selon l'article 1731 ter du CGI, […]

3. Obligation d’information des opérateurs de plateformes en ligne

haas-avocats.com · 12 mars 2020

En effet, un Arrêté du 30 décembre 2019[1] pris pour application de l'article 242 bis du code général des impôts, modifie, depuis le 1er janvier 2020, […] Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de cette obligation d'information est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50.000 euros[2]. […] Pour nous contacter, cliquez-ici. [1] Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour application de l'article 242 bis du code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/CPAE1935703A/jo/texte [2] Article 1731 ter du Code général des impôts [3] Article 1736 du Code général des impôts

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Documents parlementaires • 84

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1. Etude d'impact, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article 1731 ter Code général des impôts

1.1 Le secteur de l'économie collaborative fait intervenir à la fois des plateformes d'échanges de biens et de services entre particuliers sans recherche de profit et des plateformes d'offres commerciales. Il existe 276 plateformes d'économie collaborative, dont 70 % ont leur siège social en France. En plein essor, l'économie collaborative concurrence les activités traditionnelles, et les pouvoirs publics sont confrontés à deux nouveaux défis 11(*) : accompagner le dynamisme de ce secteur de l'économie tout en garantissant une fiscalité équitable. Alors que certaines activités relèvent du … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 28 mars 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article 1731 ter Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 3 juillet 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article 1731 ter Code général des impôts

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