Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 242 bis, Art. 1649 AC, Art. 1649 ter C, Art. 1731 ter, Art. 1736, Art. 1740 D, Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
- Livre des procédures fiscalesArt. L45, Art. L81, Art. L82 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740 E
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique , Art. 1649 ter A, Art. 1649 ter B, Art. 1649 ter D, Art. 1649 ter E
III.-A.-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
B.-Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C.-Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.
pendant 7 jours
Actualité liée : 13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°) L'obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI trouve sa source dans les initiatives prises au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant […] Pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2023, […]
Lire la suite…[…] Elle était donc un opérateur de plateforme au sens de l'article 134 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 et de l'article 242 bis du Code général des impôts. […]
[…] Elle était donc un opérateur de plateforme au sens de l'article 134 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 et de l'article 242 bis du Code général des impôts. […]
[…] Elle était donc un opérateur de plateforme au sens de l'article 134 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 et de l'article 242 bis du Code général des impôts. […] Les sommes couvertes par cette garantie sont I v i s é e s a u x a r t i c l e s L 3 2 5 3 -8 à L 3 2 5 3 - 1 3 d u c o d e du travail.
Une actualité du 13 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme, instaurées par le 2° du E du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et codifiées au XI de l'article 1736 du code général des impôts, font l'objet de commentaires au BOI-INT-AEA-30-50. Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant l'accomplissement de ces obligations. © LegalNews 2024 (...)
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