Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. Cette demande est prise en compte à compter du versement prévu à l'article 1663 C qui suit le mois de la demande.
La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. Le montant ainsi imputé n'est plus imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année.
Tout d'abord, le calcul et les conditions de mise en œuvre du taux du prélèvement à la source sont modifiés en cas de changement de situation personnelle au sein du foyer fiscal (code général des impôts [CGI], art. 204 I), tels que : - le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; - le décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ; - le divorce, la rupture d'un PACS ou les événements mentionnés au 4 de l'article 6 du CGI ; - l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, […] art. 204 K et CGI, art. 204 L).
Lire la suite…En application de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l'article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, les revenus entrant dans le champ de l'acompte en application de l'article 204 C du code général des impôts (CGI) qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle (CSS, art. L. 136-6). A. […] Assiette imposable Conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 136-6-1 du CSS, […] à l'article 204 K du CGI ou à l'article 204 L du CGI.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 540 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : « 1. […] Aux termes de l'article 204 L du même code : « Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. […]
[…] Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. […] Aux termes de l'article 204 L du même code : » Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. […] L. B
l'article L. 1368 du présent code. […] Article L. 136-1-3 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 7 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 8 (V) I.Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 1361 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 5111 et L. 7551 ; […] afférents à ces mêmes revenus. Les demandes présentées en application des articles 204 J à 204 L du code général des impôts s'appliquent également aux prélèvements définis au présent article. 3. […] déjà supporté la contribution au titre des articles L. 1363 et L. 1364 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.
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