Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / C : Exonérations temporaires / 2 : Exonérations supérieures à deux ans / 3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Article 1384 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 95
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux opérations de reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.
Commentaires • 8
L'article 1384 D du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de quinze ans les locaux acquis, aménagés ou construits avec l'aide de l'État en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence qui font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département et qui sont destinées aux personnes visées au II de l'C. […] ="paragraph" section_id="-_de_faire_courir_l'exonerat_0197">de faire courir l'exonération prévue par l'article 1384 du CGI ou par le I à III de l'article 1384 A du CGI jusqu'à son terme ;
Lire la suite…[…] En application de l'article 1384 G du CGI, l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384-0 A du CGI n'est pas applicable aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues d'opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine, […] Aux termes de l'article 1384-0 A du code général des impôts (CGI), les logements neufs achevés avant le 1 er janvier 2023 et affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de vingt ans à compter de leur achèvement, […]
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[…] L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) s'applique aux constructions de logements qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
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