Article 39 quinquies GF du Code général des impôts

Article 39 quinquies GF du Code général des impôts, CGI.

Article 39 quinquies GEArticle 39 quinquies I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 92

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L. 312-9 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 92

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