Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 92
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Dans l'exercice de ses missions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution n'est pas considéré comme une compagnie financière holding ou une entreprise mère de société de financement et l'interdiction définie au premier alinéa de l'article L. 511-5 ne lui est pas applicable.
Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cette provision est égale à l'excédent de l'ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l'article L. 312-7 en cas d'intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l'ensemble des charges de l'année, y compris les charges d'intervention. Elle alimente les réserves mentionnées au même III. Elle est reprise en cas d'intervention du fonds dans les conditions mentionnées audit III.
Les réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne sont pas distribuables.
[…] 2014 crée une section 4 dans le chapitre II du titre 1er du Livre III du Code monétaire et financier relative aux comptes bancaires inactifs. Le nouvel article L. 312 -19 définit les comptes bancaires inactifs en prévoyant des critères et des durées d'inactivité différents selon le type de compte et selon les circonstances. […] Enfin, un compte n'est pas considéré comme inactif lorsqu'il remplit les conditions d'inactivité précisées à l ' article L. 312-9 du Code monétaire et financier en raison de l'application de dispositions légales ou réglementaires ou d'une décision de justice. […] Le nouvel article L. 312 -20 du Code monétaire et financier […]
Lire la suite…[…] 9 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312 -1-1 B Article 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] Art. L312 -6-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L […]
Lire la suite…[…] personne morale de droit privée visée à l'article L 312-9 du Code Monétaire et Financier […] [Adresse 9]
[…] Par lettre recommandée du 14 février 2018 la BNP PARIBAS a notifié, au visa de l'article L312-IV du Code monétaire et financier, à la société KNAPPE COMPOSITE sa décision de clôturer son compte au motif suivant 'fonctionnement atypique de votre compte (article L312-1 IV 1 du code Monétaire et Financier) '. […] Par ordonnance en date du 27 mars 2018 le juge des référés, au visa des articles L312-9 et suivants et L561-6 et suivants du Code monétaire et financier , 872 et 873 du Code de procédure civile: […] Par ses conclusions N°2 notifiées le 13 juin 2018 à 9 h 12 la BNP PARIBAS demande à la cour : […] Elle se prévaut des articles L 133-10, L561-8 et L561-10 du CMF et des recommandations de L'ACPR.
[…] personne morale de droit privée visée à l'article L 312-9 du Code Monétaire et Financier […] [Localité 9] […] 11. Par arrêt du 28 octobre 2022, la cour a invité les parties à conclure sur la nécessité d'ordonner une expertise sur le périmètre des engagements contractuels, l'évolution prévisible de la prestation et l'état de l'application livrée au mois de mars 2017 puis par arrêt du 13 janvier 2023, la cour a ordonné une expertise et commis à cette fin M. [L] [X].
Il n'est pas véritablement contesté que le FGDR est établi par la loi, c'est l'article L312-9 du code monétaire et financier (CMF), même si son origine préexiste à la loi, puisqu'il s'agissait avant 1999 d'une initiative des établissements bancaires de la place de Paris. […] mais il peut aussi intervenir à titre préventif, sur proposition de l'ACPR, auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds (article L 312-5). […] Un élément au moins nous parait démontrer le contraire : L'article L. 312-15 prévoit que, pour l'exercice de sa mission d'indemnisation, il a accès aux informations nécessaires détenues par ses adhérents, […]
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