Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt / b : Insuffisance de déclaration
Article 1729-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ;
b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.
II. – L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
III. – La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755.
Commentaires • 58
[…] A noter que conformément à l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, seuls les manquements suivants peuvent donner lieu à une enquête en ligne sous pseudonyme : Une activité occulte (article 1728 du code général des impôts) ; Un manquement délibéré, un abus de droit ou une manoeuvre […] ="_blank">article 1729-0 A du code général des impôts) ; Une présomption de revenus non déclarés provenant de certaines activités illégales (article 1758 du code général des impôts). […] A noter par ailleurs que les échanges avec les contribuables sont strictement réservés aux agents appartenant à certains services spécialisés.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer les références de leur compte à l'étranger. […] Aussi, […] mais qu'il bénéficie d'une procuration dessus, il doit le déclarer à partir du moment où il effectue des opérations sur celui-ci au cours de l'année d'imposition. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'article 1729-0 A du Code général des impôts prévoit par ailleurs que cette amende peut être substituée par une majoration de 80% des rappels d'impôts qui découleraient du défaut de la déclaration du compte à l'étranger. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 10. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : « 1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant. () ».
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Plus-value·
- Titre·
- Valeurs mobilières·
- Imposition·
- Rachat·
- Acheteur·
- Propriété·
- Justice administrative·
- Revenu
[…] Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, […] / 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; […]
Lire la suite…- Entreprise privée·
- Conseil constitutionnel·
- Administration·
- Fraude fiscale·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Plainte·
- Garde des sceaux·
- Livre·
- Constitution
3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 26 janvier 2023, n° 2000079
[…] 1°) prononcer la décharge des cotisations sociales, des pénalités correspondantes, ainsi que de la pénalité de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts, laissées à sa charge au titre de leurs revenus de 2016 ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Impôt·
- Prélèvement social·
- Budget général·
- Fait générateur·
- Solidarité·
- Imposition·
- Plus-value·
- Financement·
- Action sociale
[…] Les agents peuvent ainsi enquêter sur l'exercice éventuel d'une activité occulte par le contribuable ciblé (article 1728 du Code général des impôts), sur un manquement délibéré à une obligation fiscale, sur un abus de droit, ou sur une manœuvre frauduleuse (article 1729 du Code général des impôts), sur une absence de déclaration de comptes bancaires à l'étranger […] , de contrats de capitalisation, de placements à l'étranger, ou de trusts (article 1729-0 A du Code général des impôts), ou encore sur une présomption de revenus non déclarés provenant de certaines activités illégales (article 1758 du Code général des impôts). […]
Lire la suite…