Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J.
Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget.
Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :
1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 521-23 du code monétaire et financier ;
2° Les autorités judiciaires ;
3° Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
4° Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier ;
Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier.
Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L'article 750 ter du CGI retient trois hypothèses. […] L181-0 A LPF, applicable aux biens ou droits mentionnés aux art. 1649 A (comptes bancaires ou assimilés ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger), 1649 AA (contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits à l'étranger) et 1649 AB (trusts) du CGI : délai de reprise porté à dix ans à compter du fait générateur.
Lire la suite…L'étage déclaratif français : l'article 1649 AB et ses sanctions A. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, […] b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de suspension formée par M me B… critique, non pas le décret dont elle demande la suspension, mais l'article 1649 AB du code général des impôts et qu'en outre le décret du 10 mai 2016 a reçu pleine et entière exécution. Il soutient qu'en tout état de cause aucune des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour ordonner la suspension de ce décret n'est remplie.
[…] Aux termes du IV. bis de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 € « . […]
Cet article expose d'abord ce que l'annonce gouvernementale dit et ne dit pas (I), puis ce que le précédent du STDR enseigne sur la manière dont ces dispositifs fonctionnent en pratique (II). […] Ce que l'annonce dit, et ce qu'elle ne dit pas encore A. […] Il relève d'une stratégie de défense, dans un délai contraint, sous la menace de la taxation d'office prévue à l'article 755 du Code général des impôts (CGI, art. 755), […] Les constituants et bénéficiaires de trusts, soumis à des obligations déclaratives (CGI, art. 1649 AB) et à un régime de taxation propre. […] Livre des procédures fiscales, article L. 23 C. […]
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