Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 2 : Infractions relatives aux autres documents
Article 1729 C bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
Commentaires • 8
Le dépôt hors délai des déclarations prévues à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales. […] […] Aux termes de l'article 1729 C bis du CGI, le dépôt hors délai de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du LPF est sanctionné par une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omis. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017
[…] 87. Le 3° du paragraphe I introduit dans le code général des impôts un article 1729 C bis sanctionnant le défaut de signalement, lorsque celui-ci est obligatoire, d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler excédant 863 000 euros.
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article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales. […] Aux termes du 5 du I de l'article 1736 du CGI, le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI est sanctionné d'une amende de 200 € par compte omis. Aux termes de l'article 1729 C bis du CGI, le dépôt hors délai de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du LPF est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis. […]
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