Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'article 123 bis, 1 du CGI, […] l'article 1649 AC du CGI imposait aux institutions financières de fournir à l'administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables. L'article est ainsi aménagé en conséquence. Ces obligations s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la LFR pour 2017, soit le 30 décembre 2017. […] Le dépôt hors délai de cette liste sera sanctionné par une amende de 200 € par titulaire de compte omis sur la liste en cause (CGI, art. 1729 C bis). […]
Lire la suite…[…] Le paragraphe I de l'article 7 de la loi déférée modifie l'article 885 V bis du code général des impôts afin de compléter la liste des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. […] Le non respect de cette condition n'emporte pas l'application des majorations du b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions du paragraphe VI de l'article 209 C, […] Le 3° du paragraphe I introduit dans le code général des impôts un article 1729 C bis sanctionnant le défaut de signalement, […]
Amendes fiscales applicables aux institutions financières Le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) et de la liste des titulaires de comptes prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) est sanctionné par des amendes fiscales. Aux termes du 5 du I de l'article 1736 du CGI, le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI est sanctionné d'une amende de 200 € par compte omis. […] Aux termes de l'article 1729 C bis du CGI, […] B. […] Aux termes de l'article 1740 C du CGI, le défaut de remise, par un titulaire de compte, […]
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