Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci. Un décret précise les conditions de l'établissement, notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte, et de la transmission à l'administration de la liste prévue au présent alinéa.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.
Conséquences de l'absence d'auto-certification Aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de l'article 46 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié, à compter du 30 décembre 2017, […] et lorsqu'au 1 er novembre 2018 cette situation est inchangée, l'institution financière met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures […] Délai dans lequel l'institution financière doit obtenir une auto-certification ou une explication vraisemblable Afin qu'une institution financière puisse obtenir une nouvelle auto-certification ou une explication vraisemblable, […] titulaire de compte, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF, […]
Lire la suite…[…] une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment définies de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 561-45 du CoMoFi. 3. […] Sur les informations qui doivent être auto-certifiées Afin que l'institution financière obtienne une nouvelle auto-certification du titulaire de compte, elle dispose d'un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstance pour demander à l'entité qui détient le compte de lui remettre une nouvelle auto-certification ou une explication vraisemblable (livre des procédures fiscales [LPF], […] R. 102 AG-1, […] la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF, […]
Lire la suite…[…] D'une part, le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 102 AG du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières, ou dans les mêmes conditions, de prendre connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé. […]
[…] D'une part, le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 102 AG du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières, ou dans les mêmes conditions, de prendre connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé. […]
[…] D'une part, le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 à L. 102 AG du livre des procédures fiscales a seulement pour objet de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières, ou dans les mêmes conditions, de prendre connaissance, et le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé. […]
À la suite des contrôles qu'elle diligente conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi, l'ACPR communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du CGI et de l'article L. 102 AG du LPF. XVI. […] L. 102 AG). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 300 et suivants du BOI-INT-AEA-20-40. XIX. […] L. 102 AH). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B-3 § 280 du BOI-DJC-TRUST. XX. […] Les données mentionnées à l'article L. 102 AB du LPF sont transmises, chaque année, par le CNAPS à la DGFiP sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité (LPF, art. R. 102 AB-1). XXII.
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