Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 102 (V)
I. - Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte :
1° Des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
2° Des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte par l'effet de la prescription acquisitive ou par l'effet d'un contrat formé par un acte sous signature privée ou par un acte enregistré chez le cadi, non inscrits au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.
Loi de finances pour 2023, mesures relatives aux droits d'enregistrement : L'article 22 de la loi de finance soumet, à partir du 1er janvier 2023, […] La loi de finances pour 2023 assimile expressément les cessions d'entreprises individuelles ou d'EIRL encore en activité ayant exercé l'option d'imposition à l'IS (application de l'article 1655 sexies CGI) à des cessions de droits sociaux (modification de l'article 726 CGI). […] L'article 27 prévoit que l'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété portant sur des immeubles sans titre de propriété ne donne pas lieu à une perception au profit du Trésor (modification de l'article 1043 B du CGI). […]
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[…] les bailleurs pourront imputer les déficits résultant des travaux de rénovation énergétique sur leur revenu global à hauteur de 21 400 €, dès lors que ces travaux permettent de sortir les logements loués des classes E, F ou G du diagnostic de performance énergétique pour atteindre les classes A, B, C ou D au plus tard au 31 décembre 2025. Cette mesure s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui seront payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. […] Frais d'inscription des actes de notoriété acquisitive à Mayotte (L. fin. 2023, art. 27 – CGI, art. 1043 B). […]
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