Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 1
Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2019 est égal à la somme du taux communal de l'année 2018 et du taux départemental de la même année.