Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 182
I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.
III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.
IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
[…] condamné par la DPC irlandaise à une amende de 345 millions d'euros pour violation du RGPD concernant les données de mineurs Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-donnees-personnelles-des-enfants-tiktok-condamne-a-345-millions-d-amende-pour-violation-du-rgpd Ce qu'il faut retenir Le Règlement sur les marchés numériques (Digital […] ou techniques spécifiques aux fins de commettre l'une des infractions terroristes visées à l'article 3 (…) de la directive (UE) 2017/541 ou de contribuer à la commission de l'une de ces infractions; […] 283 bis […]
Lire la suite…(2) Voir définitions à l'article 4 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) (3) Arrêt CE du 29 juin 2011, req. n°339147 ; Arrêt CE du 7 juin 2017, […] articles 149 et s. ; articles 256, 283 bis 293 A ter du code général des impôts ; et Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 (…) en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Mars 2020 Le 4 juillet dernier, […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, que l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 885-0 V bis A du code général des impôts prévoit que : « Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 299 nonies de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté » ; […] M. X a utilisé un Cerfa n° 30-2370 faisant référence à l'article 283 bis – 5 du code général des impôts lequel est inexistant ; que le requérant n'a pas, par suite, […]
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-cbpr-et-prp-singapour-modifie-la-loi-sur-le-transfert-des-donnees-personnelles Les règles transfrontières de protection des données (Cross-Border Privacy Rules ou CBPR) ont été développées par l'APEC en 2011, […] articles 149 et s. ; articles 256, 283 bis 293 A ter du code général des impôts ; et Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 (…) en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Mars 2020 Le 4 juillet dernier, […]
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