Article 296 quater du Code général des impôts

Article 296 quater du Code général des impôts, CGI.

Article 296 terArticle 297 A

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
1° Les articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H ;
2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

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NOTA

Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er septembre 2026.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 216-32 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Architecture des taux en droit français

Marie Hemery

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… le taux normal en métropole (20 %), repris de l'article 278 du CGI ; le taux intermédiaire (10 %), repris des articles 278 bis, alinéa 1, et 279, alinéa 1 du CGI ; le taux réduit (5,5 %), repris de l'article 278-0 bis, alinéa 1 du CGI ; le taux très réduit (2,1 %), repris notamment des articles 281 quater et suivants du CGI ; le taux nul (0 %), repris notamment de l'article 281 octies du CGI ; les taux applicables en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion (taux normal à 8,5 % et taux unique de 2,1 % couvrant les taux intermédiaire, réduit et très réduit), repris des articles 296, 296 …

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Commentaires • 4

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1. TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la…

BOFiP · 24 juillet 2024

Lieu de situation de l'immeuble Taux métropolitains Taux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGI Pas d'imposition CGI, art. 259 A, 4° Transport de passagers Distance parcourue Taux métropolitains Taux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGI Pas d'imposition CGI, art. 259 A, […]

2. TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre- mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la…

BOFIP

40 En revanche, en raison des taux particuliers applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, l'identification du lieu de la réalisation effective d'une prestation de service permet de déterminer le taux qui lui est applicable. […] Enfin, l'article 296 quater du CGI rappelle que ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique l'article 298 sexdecies G du CGI et l'article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60). 69 En revanche, et dans la mesure où les territoires des collectivités d'outre-mer, […]

3. TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la…

BOFIP

d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, l'identification du lieu de la réalisation effective d'une prestation de service permet de déterminer le taux qui lui est applicable. […] Enfin, l'article 296 quater du CGI rappelle que ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique l'article 298 sexdecies G du CGI et l'article 298 sexdecies H du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-60). […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 53, renuméroté article 147, crée l'article 296 quater Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 41, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 53, renuméroté article 147, crée l'article 296 quater Code général des impôts

L'AAH fait également l'objet d'un mouvement de simplification, et d'une réflexion visant à améliorer son pilotage. En matière de simplification, les trois mesures nouvelles observées sont les suivantes : – depuis le 1er janvier 2019, en vertu d'un décret du 24 décembre 2018 ([34]), l'AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, et des limitations d'activité non susceptibles d'évolution favorable ; – au 1er décembre 2019, les deux dispositifs complémentaires à l'AAH-1 ([35]), le complément de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 53, renuméroté article 147, crée l'article 296 quater Code général des impôts

Ce troisième projet de loi de finances du quinquennat traduit des choix politiques forts du Gouvernement, qu'il s'agisse de mesures s'inscrivant dans la continuité de celles présentées depuis 2017 ou de mesures nouvelles proposées à la suite du Grand débat national. Tout en tirant les conséquences d'un contexte économique assombri et des souhaits des Français en matière de fiscalité et de services publics, il se conforme en tendance aux principales orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022). D'abord, il acte la … Lire la suite…

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