Article 1751 A du Code général des impôts

Article 1751 A du Code général des impôts, CGI.

Article 1751Article 1753

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 15

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 15

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Mise en œuvre du recouvrement

Alexandre Laumonier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… À cet égard, l'article 1751 A du CGI prévoit que la révélation de l'identité d'un agent protégé, ou de tout élément permettant son identification ou sa localisation, est sanctionnée pénalement conformément aux dispositions de l'article 15-4, IV, du Code de procédure pénale, soit 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre de l'agent ou de l'un de ses proches, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. …

Modalités du droit à indemnisation

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cet article prévoit la possibilité pour un agent des finances publiques exerçant ses attributions dans le cadre de l'article L. 10-0 AC de ne pas être identifié par ses nom et prénom mais seulement par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et la mention du service dans lequel il est affecté. L'article 1751 A du CGI, issu de la même loi, punit de la peine prévue au IV de l'article 15-4 du Code de procédure pénale, soit 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende - le fait de révéler l'identité d'un agent couvert par les dispositions de l'article L. 286 B du LPF. …

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Commentaires • 3

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1. Quelques infractions pénales fiscales

www.jpchatelainavocat.fr · 17 août 2021

[…] 3° du Code Général des Impôts Délit de renseignements inexacts 3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199 undecies A , […] 244 quater W et 244 quater X ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A . […] Art. 1751 A du Code Général des Impôts Révélation de l'identité d'un agent de l'administration La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 286 B du livre des […]

2. Le dispositif d’anonymisation des agents de l’administration est entré en vigueurAccès limité

EFL Actualités · 18 novembre 2020

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article R286 B-1 I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique : 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ; […] 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; […] la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale. […] Article R*286 BA-4 Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article 1751 A du code général des impôts ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 43

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article 1751 A Code général des impôts

La CCLAT est le premier et unique traité international de santé publique. Il a été élaboré par les pays sous l'égide de l'OMS et adopté en 2003. Il est entré en vigueur dès 2005 et aujourd'hui, il compte plus de 180 Parties qui sont tenues de le mettre en oeuvre. La finalité de ce traité est de réduire la consommation de tabac et de réduire l'exposition à la fumée de tabac (tabagisme passif) afin de « protéger les générations présentes et futures contre les effets dévastateurs sanitaires, sociaux, économiques et environnementaux » (article 4). A cet effet, la CCLAT a mis en place diverses … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59 nonies, renuméroté article 174, crée l'article 1751 A Code général des impôts

La commission passe à l'examen des amendements identiques II-CF1332 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF1334 de M. Xavier Roseren. Mme Christine Pires Beaune. Mes trois prochains amendements sont issus de la réflexion menée lors de la mission d'évaluation, conduite en juin 2019 avec Mme Dalloz, M. de Courson, M. Roseren, M. Roussel, M. Ledoux et Mme Rubin, sur un dispositif instauré dans la loi de finances pour 2017 concernant les aviseurs fiscaux. Le présent amendement reprend la proposition numéro 4 du rapport visant à protéger les agents de la direction des finances publiques, en leur … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2301, 10 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59 nonies, renuméroté article 174, crée l'article 1751 A Code général des impôts

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