Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021 - art. 4
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens affectés à des missions de service public des communautés professionnelles territoriales de santé, lorsque leur projet de santé est validé dans les conditions prévues à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique et qu'elles ont conclu la convention prévue à l'article L. 1434-12-2 du même code.
C'est pourquoi, des réserves avaient pu être raisonnablement émises à cet égard notamment par plusieurs praticiens du droit. […] L'ordonnance modifie l'article L.134-12.1 du code de la santé publique comme suit : « la communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L.1434-12 est constituée sous la forme associative régie par la loi du 1er juillet 1901 […]. […] Enfin, […] à raison de l'exercice des missions de service public (article 207 17° et 1461 A du CGI) […] Enfin, le nombre de médecins salariés exerçant des activités de soins doit toujours être inférieur à celui des professionnels libéraux associés à l'activité de la SISA. […]
Lire la suite…Article L1434-12 Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé, […] elle bénéficie d'aides spécifiques de l'Etat ou de la caisse nationale d'assurance maladie et d'exonérations fiscales prévues au 1 de l'article 207 et à l'article 1461 A du code général des impôts pour compenser la charge des missions de service public qu'elle exerce. […]
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En effet, l'article L. 1431-12 du code de la santé public renvoyait à deux articles du même code relatifs aux soins de premier et second recours et précisait que les CPTS avaient vocation à assurer une meilleure coordination et une structuration des parcours de soins. […] 17°, du code général des impôts [5]Article 1461 A du code général des impôts [6] Article L. 4041-2 du code de la santé publique [7] […] Article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale [8] Article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale [9] Article L. 4041-2 du code de la santé publique [10] Article L. 4041-4, II, […]
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