Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VII : Obligations des redevables / II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires
Article 290 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (V)
Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A sont des opérateurs de dématérialisation identifiés comme partenaires de l'administration dans l'annuaire central mentionné au III de l'article 289 bis.
A cette fin, l'administration fiscale leur délivre un numéro d'immatriculation pour une durée de trois ans renouvelable, le cas échéant assortie de réserves. Un décret en Conseil d'Etat prévoit ses conditions et modalités de délivrance ainsi que de renouvellement.
Commentaires • 2
Voici une première présentation des règles fixées par ces textes dont les dispositions sont insérées aux annexes II (décret en Conseil d'Etat) et IV (arrêté) du code général des impôts (CGI). […] La procédure d'immatriculation et les conditions d'obtention du statut de PDP sont fixées par les articles 242 nonies B à D de l'annexe II. […] Le renouvellement du statut de PDP (tous les trois ans ; CGI, art. 290 B) est subordonné au respect des mêmes conditions.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 janvier 1968, 66092, publié au recueil Lebon
[…] Que les exonerations prevues en matiere de taxe a la valeur ajoutee, de taxe sur les transactions et de taxe d'encouragement a la production textile, par les articles 272, 290-b et 1610 du code general des impots dans leur redaction en vigueur a l'epoque des exercices litigieux, sont exclusivement reservees aux ventes portant sur des marchandises exportees ; qu'il est constant que les marchandises vendues par la societe michel aux societes « beaumartex » et « comptoir laclau » n'ont jamais ete exportees ; que d'ailleurs, […]
Lire la suite…- Taxe d'encouragement à la production textile [art·
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